Fondamentaux
Facturation en cas d\
Le client annule le projet. Quels sont vos droits ?
Anna Schneider
·
·12 min de lecture
Un projet est annulé. Qu'est-ce que cela signifie pour votre facture ?
Base juridique
Pour les contrats de service
Vous pouvez facturer intégralement les services déjà rendus.
Pour les contrats d'œuvre
Le client doit payer l'intégralité des honoraires, moins les économies réalisées.
Ce que vous pouvez facturer
- Toutes les heures travaillées
- Les prestations partielles terminées
- Les montants proportionnels pour le travail commencé
- Les coûts déjà engagés
Procédure étape par étape
- Sécuriser la documentation
- Déterminer l'état du service
- Contacter le client de manière professionnelle
- Créer la facture correcte
- En cas de non-paiement : relance
Prévention
- Contrats clairs avec clauses d'annulation
- Acomptes et paiements par étapes
- Communication régulière
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Questions fréquentes
Le client doit-il payer le montant total en cas d'annulation de projet ?
Pour les contrats d'œuvre, oui en principe, moins les économies. Pour les contrats de service, uniquement les heures travaillées.
Que faire si le client ne paie pas après l'annulation ?
Rappel de paiement, puis relance avec délai. En cas de non-paiement : injonction de payer ou recouvrement.