Facture électronique : les exceptions
Qui est dispensé d’émettre – et qui doit tout de même pouvoir recevoir
L'essentiel en bref
- Réception obligatoire: Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise nationale doit pouvoir recevoir des factures électroniques – sans exception.
- Petits montants: Les factures jusqu’à 250 € TTC et les titres de transport peuvent encore être émis comme « autres factures » (p. ex. PDF).
- B2C & étranger: Les factures aux particuliers (B2C) et aux destinataires sans siège national ne relèvent pas de l’obligation.
- Micro-entrepreneurs: Les micro-entrepreneurs (§ 19 UStG) n’ont pas à émettre de facture électronique mais doivent pouvoir en recevoir.
Principe : recevoir vs. émettre
Important d'abord : les exceptions concernent toujours l'obligation d'émettre une facture électronique. L'obligation de pouvoir en recevoir s'applique depuis le 1er janvier 2025 sans exception à toutes les entreprises B2B nationales – micro-entrepreneurs inclus. Une boîte e-mail suffit pour recevoir un fichier XRechnung ou ZUGFeRD.
Les exceptions existantes
Sont dispensés de l'obligation d'émettre une facture électronique structurée :
- Les factures jusqu’à 250 € TTC (§ 33 UStDV).
- Les titres de transport servant de facture (§ 34 UStDV).
- Les prestations aux particuliers (B2C) – aucune obligation ici.
- Certaines opérations exonérées (§ 4 n° 8 à 29 UStG, p. ex. location, soins médicaux).
- Les factures aux destinataires sans siège national (opérations étrangères).
Cas particulier : micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs (§ 19 UStG) ont été expressément dispensés de l'obligation d'émettre une facture électronique par la loi fiscale annuelle 2024. Ils peuvent continuer à émettre des « autres factures » (PDF ou papier). L'obligation de réception demeure toutefois – un partenaire peut leur envoyer une facture électronique.
Périodes transitoires jusqu’en 2028
Même sans exception permanente, il existe des périodes transitoires : jusqu'à fin 2026, des factures papier ou PDF peuvent encore être envoyées en B2B (avec l'accord du destinataire). Les entreprises dont le chiffre de l'année précédente atteint 800 000 € ont même jusqu'à fin 2027. À partir de 2028, l'obligation s'applique à tous.
Questions fréquentes
Qui est dispensé de l’obligation de facture électronique ?
Sont dispensés d'émission, entre autres : les factures jusqu'à 250 €, les titres de transport, les prestations B2C, certaines opérations exonérées (§ 4 n° 8–29 UStG) et les micro-entrepreneurs. L'obligation de réception s'applique toutefois à tous.
Les micro-entrepreneurs doivent-ils émettre des factures électroniques ?
Non. Les micro-entrepreneurs (§ 19 UStG) sont dispensés de l’émission mais doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
L’obligation vaut-elle pour les factures aux particuliers ?
Non. Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées. L’obligation ne vise que les opérations entre entreprises nationales (B2B).
Les petites factures sont-elles exemptées ?
Oui. Les factures jusqu’à 250 € TTC (§ 33 UStDV) et les titres de transport peuvent encore être émis comme « autres factures ».
Jusqu’à quand puis-je envoyer des factures PDF ?
En B2B en principe jusqu'à fin 2026, et avec un chiffre de l'année précédente jusqu'à 800 000 € même jusqu'à fin 2027 – avec l'accord du destinataire.
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