Obligation de facturation electronique 2027 & 2028
Obligation d'envoi, seuils de chiffre d'affaires et comment se preparer a temps
L'essentiel en bref
- Depuis 2025: Toutes les entreprises B2B nationales doivent pouvoir recevoir des factures electroniques – sans periode de transition.
- A partir de 2027: Obligation d'envoi pour les entreprises realisant plus de 800 000 € de chiffre d'affaires l'annee precedente.
- A partir de 2028: Obligation d'envoi pour toutes les autres entreprises B2B nationales – y compris les micro-entreprises.
- Format: Les formats structures selon EN 16931 sont autorises, principalement XRechnung et ZUGFeRD (a partir du profil EN 16931).
Le calendrier 2025-2028 en un coup d'oeil
Avec la loi sur les opportunites de croissance, la facturation electronique a ete introduite par etapes pour les operations B2B nationales. L'obligation de reception s'applique deja ; l'obligation d'envoi entre en vigueur progressivement selon la taille de l'entreprise.
| A partir de | Obligation |
|---|---|
| 01.01.2025 | Obligation de reception pour toutes les entreprises B2B |
| 01.01.2027 | Obligation d'envoi si CA > 800 000 € (2026) |
| 01.01.2028 | Obligation d'envoi pour toutes les autres entreprises B2B |
Qu'est-ce qui change en 2027 ?
A partir du 1er janvier 2027, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'annee precedente (2026) depasse 800 000 euros doivent envoyer leurs factures B2B sous forme de facture electronique structuree. Les simples factures PDF ou papier ne sont alors plus autorisees dans ce segment. Le regime special EDI possible auparavant se poursuit, a condition que les donnees puissent etre extraites conformement a EN 16931.
Qu'est-ce qui change en 2028 ?
A partir du 1er janvier 2028, toutes les periodes de transition prennent fin : toutes les entreprises B2B nationales doivent alors envoyer des factures electroniques – quel que soit le chiffre d'affaires. Cela concerne aussi expressement les micro-entreprises selon § 19 UStG et les independants. Au plus tard a ce moment, chaque independant devrait utiliser un logiciel produisant XRechnung ou ZUGFeRD.
Qui est concerne par l'obligation d'envoi ?
- Toutes les entreprises etablies en Allemagne realisant des operations B2B.
- Y compris les micro-entreprises et les independants (a partir de 2028).
- Egalement les associations ayant une activite economique.
- Non concernees : les factures purement B2C aux clients particuliers.
Comment se preparer
N'attendez pas l'echeance. Passer tot evite le stress et apporte des avantages immediats : paiement plus rapide et moins de paperasse. Un logiciel de facturation moderne cree XRechnung et ZUGFeRD automatiquement – vous redigez la facture comme d'habitude.
Questions fréquentes
A partir de quand l'obligation s'applique-t-elle aux micro-entreprises ?
Les micro-entreprises doivent recevoir des factures electroniques depuis 2025. L'obligation d'envoi s'applique a elles a partir du 1er janvier 2028.
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour 2027 ?
Quiconque a realise plus de 800 000 euros de chiffre d'affaires total en 2026 doit envoyer des factures electroniques des 2027. En dessous, l'echeance 2028 s'applique.
Les factures PDF sont-elles encore autorisees des 2027/2028 ?
Dans le domaine B2B, plus pour les entreprises concernees. Un simple PDF ne compte pas comme une facture electronique – un format structure comme XRechnung ou ZUGFeRD est requis.
L'obligation s'applique-t-elle aussi aux factures aux clients particuliers ?
Non. Les factures B2C aux particuliers sont exemptees de l'obligation de facturation electronique.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Une facture non conforme peut compromettre la deduction de la TVA du destinataire et entrainer des contestations. Elle peut aussi retarder le paiement.
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